La présente
page et son formulaire ont pour objet de mettre en œuvre un
service de consultations juridiques d'orientation à distance,
répondant de façon gratuite aux consultations réalisées
au sujet de la législation nationale afin de conseiller en
la matière et d'éclaircir des doutes portant sur des
problèmes juridiques, des devis pouvant être demandés
avant de nous confier des affaires, le tout sans aucun coût
ni engagement pour l'intéressé.
La réponse
aux consultations d’orientation est une simple indication
générique ou préliminaire, provisoire et sans
engagement, par rapport à la situation juridique exposée.
Le
cabinet juridique Luis Hidalgo Martín informe ses clients
et le public en général d'une manière claire
et préalable à la prestation du service juridique
de la politique sur la Protection de Données, qui est conforme
aux dispositions de la Loi Organique espagnole nº 15, du 13
décembre 1999, sur la Protection des Données personnelles,
la directive de la CE 46/1995, les règlements et instructions
et recommandations de l'Agence de Protection de Données.
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